Action juridique foncière

L'action juridique foncière fait référence à l'ensemble des démarches, procédures et actions légales entreprises dans le cadre de la gestion, de la transaction ou du litige lié à des biens immobiliers ou fonciers. Cette action peut impliquer divers aspects juridiques, tels que l'acquisition, la vente, la location, la succession, la régularisation des titres de propriété, la résolution des litiges fonciers, etc. Les actions juridiques foncières peuvent être entreprises tant par des particuliers que par des entreprises, des institutions publiques ou des organismes spécialisés. Elles visent à garantir la légalité, la sécurité et la protection des droits liés à la propriété et à l'usage des biens immobiliers, ainsi qu'à résoudre les éventuels conflits ou litiges fonciers. Ces actions sont généralement encadrées par des lois, des réglementations et des procédures spécifiques en matière de droit foncier et immobilier, qui varient d'un pays à l'autre.

SARL SETIS

Adresse: 20 Rue Paul Helbronner, 38100 Grenoble - FRANCE

Téléphone: 04 76 23 31 36Site web:

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous acceptez notre Politique de confidentialité et l'utilisation de cookies.